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Actualité Juridique

Dans le cadre des nouvelles négociations en 2024, l’avenant n°205 du 10 juillet 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire a été signé.

Les partenaires sociaux ont décidé comme suit :

Revalorisation des valeurs de point pour la branche Eclat.

L’avenant n°205 prévoit l’évolution des valeurs de points V1 et V2.

Ainsi, la valeur de point V1 passe de 7,01€ à 7,15€ et la valeur de point V2 passe de 6,60€ à 6,73€.

L’avenant n°205 prendra effet à partir du lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension, et au plus tôt le 1er janvier 2025.

En d’autres termes, plusieurs cas de figure se présentent quant à l’application des nouvelles valeurs de points :

  1. Si un arrêté d’extension est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du 1er janvier 2025 pour toutes les structures relevant de la Convention collective Eclat.
  2. Si aucun arrêté d’extension n’est publié avant le 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs de point seront applicables à partir du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au JO, sans effet rétroactif.

Cette procédure est valable pour les adhérents et non-adhérents à Hexopée.

L’employeur peut décider, de lui-même, d’appliquer au 1er janvier 2025 les nouvelles valeurs de point malgré l’absence d’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux ont également inséré une clause revoyure, prévoyant l’ouverture d’une nouvelle négociation salariale si l’inflation ou le SMIC ont augmenté de plus de 2% en janvier 2025.

Rappel du contexte.

L’avenant n°199 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire avait entrainé l’évolution des valeurs de point au 1er janvier 2024 pour les structures relevant de la Convention collective Eclat. Actuellement, la valeur de point V1 est de 7,01€ et la valeur de point V2 est de 6,60€.

L’avenant n°200 avait prévu une évolution des valeurs de point V1 à 7,12€ en 2025 et 7,23€ en 2026.

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